Mentions Légales de l’espace privé Locataire NPM

Ce site est la propriété de la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (NPM), Société Anonyme à conseil d’administration, au capital de 11 518 866.20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 rue Olympe de Gouges 92600 Asnières-sur-Seine.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR53732073887

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Marie ZAITER AL HOUAYEK, Directeur général de NEXITY PROPERTY MANAGEMENT.

RESPONSABLE DE LA REDACTION : Stéphane BESOZZI, Directeur des Opérations NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

Prestataire d'hébergement : - Sopra Steria : Site Data IV de la Fontaine de Jouvence, Rue d’Angiboust, 91460 Marcoussis

Le site ainsi que tous les éléments qui le composent, tant sa structure générale que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), appartiennent à NEXITY. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Service ou de son contenu est prohibé et constitue des actes de contrefaçon.

Conditions Générales d’Utilisation de l’espace privé locataire NPM

SOMMAIRE

Objets des CGU
Définition
Acceptation des conditions – modification des conditions
Accès aux services
Utilisation du site
Propriété intellectuelle
Données personnelles – CNIL
Limitation de responsabilité
Force majeure
Résiliation - suspension
Conséquences liées à la résiliation
Permanence
Réclamation
Intitulé des clauses
Droit applicable- attribution de compétence

1. OBJETS DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’espace privé locataire NPM et les conditions de son utilisation par les utilisateurs. Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et à toute consultation et utilisation de l’espace privé locataire NPM par un utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article " Définitions ".

2. DÉFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

L’espace privé : désigne l’environnement digital et sécurisé, matérialisé par un site internet web, il donne accès aux locataires à des services et contenus relatifs à des contrats, des documents, des soldes de comptes, des demandes et réclamations. L’accès à cet outil est gratuit pour tous les utilisateurs.

Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un individu dans un espace privé en renseignant tout au moins ses nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les comptes utilisateurs nécessitent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts. La création d’un compte utilisateur lui permet d’accéder à son espace privé.

Site ou Site Internet : désigne un environnement électronique interactif exploité par NPM, accessible depuis un navigateur internet à l’adresse https://mynexity-npm.nexity.fr et permettant l'accès aux services et contenus.

Services : désigne les fonctions proposées au sein de l’espace privé permettant leur bon usage. A ce jour, tous les services proposés sont gratuits.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à son environnement privé dans le cadre d'un usage strictement privé, en vue de réaliser une action de consultation des informations ou d’utilisation des services qui lui sont proposés.

Société : désigne Nexity Property Management ainsi que toutes sociétés affiliées au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Au moment de la consultation et de l'utilisation d’un espace privé, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et les consulter régulièrement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à partir de sa première connexion à l’espace privé suivant la modification.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’espace privé depuis un site internet. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation propres à chaque contrat pourra être demandée à l’Utilisateur.

4. ACCES AUX SERVICES

L’accès aux services est gratuit et est conditionnée par la création d’un compte utilisateur.

• LA CREATION D’UN COMPTE ET LA CONNEXION

La création d’un compte utilisateur conditionne l’accès à l’espace privé.

La création d’un compte utilisateur sur l’espace privé :
• L’espace privé accessible sur le site https://mynexity-npm.nexity.fr depuis un navigateur internet web ou mobile.

Conditions
L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

La vérification par l’utilisateur de sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique qu’il choisira pour se connecter ainsi que son mot de passe et au moins un numéro de téléphone mobile.
L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L’utilisateur doit préciser s’il accepte ou non de recevoir des communications de Nexity Property Management et/ou de ses partenaires.

La création d’un compte utilisateur conditionne l’accès à l’espace privé.

Pour se connecter à un espace privé, le locataire devra utiliser le login et le mot de passe temporaire qu’il lui sera communiquer par mail à l’adresse qu’il a communiqué à son gestionnaire.

Il pourra ensuite renseigner un adresse email (Le même utilisé pour la première communication ou un autre) et définir un mot de passe.

Il s’agit d’identifiants qui peuvent être modifiés par l’Utilisateur depuis l’espace privé et qui respectent la politique de mot de passe de NPM.

• MON PROFIL

Il est proposé à l’utilisateur de personnaliser son profil.
Les numéros de téléphone et l’adresse email sont les informations minimales de contact qu’il est possible de saisir et ou de modifier sous réserve de les conserver.

MENU PRINCIPAL

• MON COMPTE

Ce service permet à l’utilisateur de visualiser ses relevés de compte sur les deux dernières années et de les recevoir en version PDF par email.

• MES DOCUMENTS

Il est proposé à l’utilisateur de consulter ses documents divers sur les deux dernières années (facture, avis d’échéance, relance) en version PDF, avec la possibilité de les télécharger.

• MON IMMEUBLE

Ce service permet à l’utilisateur d’obtenir des informations générales et des informations évènementielles.

• MON PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Il est proposé à l’utilisateur de faire une demande d’adhésion au prélèvement automatique sur ses contrats.

• ATTESTATIONS ET DEMANDES

L’utilisateur a la possibilité via ce service d’effectuer des demandes et réclamations (techniques, administratives ou locatives) et aussi de transmettre ses attestations d’assurance.

• MES INFORMATIONS PERSONNELLES

Ce service permet à l’utilisateur de modifier ses informations personnelles et de les mettre à jour.

• NOUS CONTACTER

Il est proposé à l’utilisateur de contacter son agence et son gestionnaire responsable.

AUTHENTIFICATION

Ce service permet à l’utilisateur de changer son mot de passe et son identifiant (adresse email)

5. ACCES ET DISPONIBILITE A L’ESPACE PRIVE

Les services sont accessibles en ligne sur l’espace privé de la société dans les conditions des présentes CGU.

La société fait ses meilleurs efforts afin de les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de l’espace privé. A ce titre, la société est tenue d'une obligation de moyen.

La société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’espace privé sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités, la société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu et à l’existence de l’espace privé.

6. UTILISATION DE L’ESPACE PRIVE

Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’espace privé conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’espace privé :

à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière permanente l’accès à l’espace privé des utilisateurs qui aurait enfreints les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’espace privé que de leurs contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’espace privé ou de leurs contenus et/ou services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’espace privé permettant l'accès aux services mis à disposition par la société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

8. DONNEES PERSONNELLES – CNIL

La Société en sa qualité de responsable de traitement s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.
Ainsi la Société déclare tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent service.

Nature et finalité des données collectées
Sans préjudice du traitement réalisé par la société concernée du groupe, le responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et ses fournisseurs notamment la gestion des contrats, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation client, la gestion des réclamations.

Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat, des obligations légales et de votre consentement préalable.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de la Société, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Certaines données collectées peuvent être utilisées à des fins statistiques.

Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur.

Il peut s’agir :

de celles que l’utilisateur a volontairement fournies à la Société lors de l’ouverture de son compte utilisateur ainsi que de celles que l’utilisateur sera amené à transmettre à la Société ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte utilisateur ;
de celles que la Société a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur l’espace privé.

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Identifiants et mots de passe
Les identifiants et mots de passe, tels que l’utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’utilisateur doit en informer immédiatement la Société, qui pourra bloquer l’accès au compte utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Durée de conservation – Exercice des droits par l’utilisateur

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée de la relation contractuelle augmentée de toute prescription légale.

Conformément à la législation en vigueur l’utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertéCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Nexity SA - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08

Atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des données
Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Elle met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit de l’utilisateur dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations renseignées l’espace privé n’ont pas un caractère contractuel sauf stipulations expresses et contractuelles pour certains services déterminés.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des sites internet et des services auxquels il accède.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de l’espace privé et/ou des services qu'ils procurent.

L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de son utilisation non-conforme des services et/ou de l’espace privé.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

en cas d'indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d'utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à l’espace privé et plus généralement aux services. Plus particulièrement, la société ne saurait garantir l'utilisateur des services sur :

les problèmes de vitesses d'accès à l’espace privé et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du matériel de l'utilisateur des vidéos accessibles via les services que l'utilisateur serait susceptible de rencontrer
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur l’espace privé.

Pour toute fonctionnalité permettant à l’utilisateur d’ajouter des éléments sur son espace privé, il est précisé que l’utilisateur demeure entièrement responsable de ses éléments. Ainsi, tout utilisateur veillera, dans l’usage de toutes les fonctionnalités dont il aura usage à respecter toute législation ou règlement applicable ou encore les potentiels droits dont disposerait un tiers sur les éléments ajoutés sur son espace privé. La responsabilité de la société ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant ces éléments de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute action ou recours d’un tiers ayant pour objet des éléments ajoutés par l’Utilisateur dans son espace privé.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. RÉSILIATION - SUSPENSION

11.1 A l’initiative de l’utilisateur : Clôture du compte utilisateur

L’utilisateur peut clôturer son compte utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via une demande administrative au gestionnaire.

11.2 Résiliation à l’initiative de la Société

Sans préjudice des autres cas de suspension prévu dans les CGU, la société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des services pour des raisons liées à la sécurité du service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.3 Résiliation automatique

L’accès au portail prend fin automatiquement passé un délai de trois mois après la date de résiliation définitive du bail.

12. CONSEQUENCES LIEES A LA RESILIATION

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des services.

13. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

14. RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant l’utilisation des services de l’espace privé est à formuler par le biais d’une réclamation via le portail.

15. INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

16. DROIT APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation de l’espace privé doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les tribunaux français seuls compétents.

17. INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile.

Cette page permet de comprendre ce qu’est un cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie.

Les cookies de session

Les cookies de session sont strictement nécessaires à la navigation du Site. Les services sollicités, comme par exemple des formulaires de contact, ne pourraient pas être fournis sans les cookies. Les cookies de session sont temporaires et expirent dès que vous quittez le Site.

Les cookies de navigation

Ces Cookies sont nécessaires à votre bonne navigation sur le Site, ils servent notamment à :

- Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal de consultation (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…)

- Mémoriser des informations relatives à vos identifiants de connexion

- Vous offrir un accès à votre compte ou à tout autre espace réservé grâce à vos identifiants

- Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.

Les cookies de navigation sont permanents. Ils sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

Les cookies de statistiques de mesure d’audience

Les Cookies de mesure d’audience aident à établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services.

Les cookies de mesure d’audience sont permanents. Ils sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

Les Cookies de session, de navigation et de mesure d’audience sont considérés par l’éditeur comme strictement nécessaires à l’utilisation normale du Site. Vous êtes informés qu’ils sont enregistrés sur votre terminal, car le fondement légal du traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur, votre consentement n’est donc pas requis. Vous pouvez à tout moment modifier ce paramétrage en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cet effet.

Cookies cibles ou cookies publicitaires tiers

Ces Cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt lorsque vous visitez d’autres sites. Ces Cookies nous aident aussi à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Les informations peuvent être collectées et partagées avec des tiers, partenaires de l’Editeur, pour proposer des ciblages d’audience et des solutions d’optimisation pour les annonceurs publicitaires. Un individu ne peut être identifié directement via les données collectées.

2. À QUOI SERVENT LES COOKIES ÉMIS SUR NOTRE SITE ?

Les cookies utilisés sur notre Site permettent d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites.

Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres et bannières qui apparaissent sur notre site et facilitent votre navigation sur notre site.

Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont également susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre Site.

2.1 LES COOKIES QUE NOUS ÉMETTONS SUR NOTRE SITE :

Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de votre consentement.

Les cookies nous permettent de :

2.1.1 Faciliter votre navigation sur notre Site :

• en adaptant la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

• en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, etc.).

• en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés et

• en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

2.1.2 Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours ...) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

2.1.3 Durée de validité des cookies

Les cookies que nous émettons sont configurés pour une durée de validité de 13 (treize) mois.

2.1.4 Vos choix concernant les cookies

Les Cookies autres que les Cookies strictement nécessaires à la navigation ne peuvent être enregistrés sans votre consentement. En cliquant sur l'icône "J’accepte" figurant sur le bandeau d'information visible lors de sa première connexion au Site, vous nous communiquez votre consentement et nous l’enregistrons.

Si vous acceptez via votre logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement pas leur émetteur.

L'accord que vous donnez n'est valable, que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement de votre terminal, faisant suite à l'expression de votre consentement.

Exercer ses préférences

Vous pouvez exercer vos préférences en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cet effet.

Autres moyens d’exercer ses préférences :

- VIA YOUR ONLINE CHOICES :

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices.com, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

- VIA ABOUTADS :

Ce site édité en anglais vous permet également d'exprimer votre choix en ligne via le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/.

- VIA LA CONFIGURATION DU NAVIGATEUR :

Pour la gestion des Cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Opera™ : https://help.opera.com/en/faq/,

etc.